Conditions générales d'utilisation de Jwebi| Jwebi

Conditions générales de Jwebi

1. OBJET

Le site www.jwebi.com (ci-après : le « Site ») offre deux services. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs et de Jwebi dans ce cadre.

Le premier Service permet de mettre en relation des personnes qui vont effectuer un voyage (ci-après respectivement : les « Voyageurs » et les « Voyages ») vers une destination donnée (ci-après la « Destination ») avec des personnes (ci-après : les « Demandeurs ») souhaitant :

  • Soit envoyer un document ou un objet (ci-après ensemble : un « Bien ») vers la Destination,
  • Soit faire acheter ou récupérer un Bien dans la Destination et le faire rapporter par le Voyageur.

Le deuxième Service permet de mettre en relation des Demandeurs souhaitant envoyer un Bien avec des transporteurs professionnels (ci-après : les « Transporteurs ») durant un trajet donnée (ci-après : le « Trajet»).

Les Voyageurs, les Transporteurs et les Demandeurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs » ou, s'agissant d'une mise en relation donnée, les « Parties ».

Les conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. EXPLOITANT DU SITE ET DES SERVICES, CONTACT

Le Site et les Services sont exploités par la société Jwebi, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 802 772 202, dont le siège social est situé 14, rue Charles V, 75004 Paris (ci-après : « Jwebi »).

Jwebi peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Téléphone : +33 (0) 7 56 85 29 79 Adresse électronique : hello@jwebi.com

3. FINALITÉ DU SITE

Dans le cas d’une mise en relation avec des Voyageurs, le Site s'inscrit dans une démarche d'entraide et d'économie collaborative. Il vise à permettre : - aux Demandeurs de trouver une personne prête à leur rendre service, - aux Voyageurs de rendre service occasionnellement aux Demandeurs et de diminuer ce faisant le coût de leur Voyage.

LE SITE N'EST EN AUCUN CAS DESTINE A PERMETTRE AUX VOYAGEURS D'EXERCER UNE ACTIVITE DE TRANSPORT REMUNEREE OU, PLUS GENERALEMENT, DE REALISER UN QUELCONQUE PROFIT.

En conséquence, les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que les sommes pouvant être perçues par les Voyageurs à travers les Services ne doivent rester qu'une participation aux frais de leur Voyage. Il est expressément renvoyé sur ce point à l'article 12.3.1.

De la même manière, les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que, s'agissant de services rendus entre particuliers, il ne peut pas être garanti que les Biens seront remis à leurs destinataires en temps et en heure ou encore que les Biens achetés pour le compte d'un Demandeur correspondront bien à ses attentes.

Dans le cas d’une mise en relation avec des Transporteurs, le Site permet au Demandeur de faire appel à un professionnel du transport de marchandises pour une prestation de transport. Il s’agit de transporter un objet dans un cadre commercial en contrepartie d’un prix accepté à l’avance par les deux Parties.

Le Site www.jwebi.com permet la mise en relation entre Demandeurs et Transporteurs mais n’effectue aucune prestation de transport et n’interfère en aucun cas dans les négociations entre Demandeurs et Transporteurs.

4. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES (CAPACITÉ JURIDIQUE)

Le Site réunit les personnes suivantes :

D’une part, les particuliers agissants en tant que Demandeurs ou Voyageurs. L'accès aux Service pour les Demandeurs et Voyageurs est réservé :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

D'autre part, les Transporteurs, qui proposent leurs services de transport de Biens. L'accès au service pour les Transporteurs est réservé à :

  • Tout professionnel du transport pouvant justifier d’autorisations et de documents lui permettant d’exercer le métier de transporteur professionnel.
  • Jwebi se réserve la possibilité de demander au Transporteur toute information et tout document complémentaire qu'elle jugera utile.

L’inscription, la création d’un profil, la recherche de Voyageurs ou de Transporteurs, la publication d’une annonce et la consultation des profils sont accessibles librement et gratuitement pour tous les Utilisateurs. 

La mise en relation avec des Voyageurs ou des Transporteurs est en revanche payante.

5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription et dans le formulaire de paiement des formules. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

6. LES FORMULES

L’inscription et la création d’un profil est gratuite. Sous réserve du respect des termes du présent contrat, les profils et annonces sont publiés sans contrepartie financière. La recherche et la consultation du contenu des profils sont gratuites. La mise en relation est en revanche payante.

Pour être mis en relation avec un Voyageur ou un Transporteur, le Demandeur devra payer une formule (ci-après : la « Formule »).

Jwebi propose trois (3) Formules de sept (7) jours, un (1) mois et un (1) an :

  • L’adhésion à la Formule de sept (7) jours permet à L’Utilisateur d’utiliser tous les services de mise en relation de Jwebi en illimité pendant sept (7) jours.
  • L’adhésion à la Formule d’un (1) mois permet à L’Utilisateur d’utiliser tous les services de mise en relation de Jwebi en illimité pendant un (1) mois.
  • L’adhésion à la Formule de un (1) an permet à L’Utilisateur d’utiliser tous les services de mise en relation de Jwebi en illimité pendant un (1) an.

L’Utilisateur bénéficie des Services suivants sur la durée de la formule choisie :

  • Mise en relation illimitée avec les Voyageurs et les Transporteurs pendant la durée de la Formule.
  • Paiement sécurisé MangoPay lors du paiement du Voyageur ou du Transporteur.
  • Assurance incluse sur tous les colis contre le vol ou la casse à hauteur de 2000€ sous réserve du respect des conditions de la MAIF présentes en annexe 3.

La fourniture du service lié à l’achat d’une Formule commence dès la validation de son paiement. L’Utilisateur accepte en conséquence de ne pas bénéficier de son droit de rétraction conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation. Les sommes versées ne pourront donc pas être remboursés même si l’Utilisateur décidait de se désinscrire avant l’échéance de sa Formule. Les Utilisateurs reconnaissent donc en avoir été informé et renoncent expressément et sans réserve à leur droit de rétractation. Les Demandeurs ne pourront donc pas demander le remboursement des Formules quel que soit le motif.

Les prix des Formules sont susceptibles d’évoluer. Toutefois, Jwebi garantit que le prix facturé aux Utilisateurs sera le prix affiché lors de l’adhésion sur la page présentant les Formules sur le Site.

Le paiement d’une Formule engendre uniquement la mise en relation entre Utilisateurs. Le Demandeur négociera le prix de l’envoi de son colis directement avec le Voyageur ou le Transporteur. Le demandeur ne pourra pas demander le remboursement d’une Formule en cas de non-finalisation de l’envoi de son colis avec le Voyageur ou le Transporteur.

Jwebi se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de ses formules.

Le paiement de la Formule choisie est à régler en une fois à l’adhésion. Afin d’encaisser les paiement, Jwebi utilise les services de la société Stripe ((ci-après : « Stripe»).

En utilisant le système de paiement Stripe proposé par Jwebi, les Utilisateurs acceptent les Conditions Générales de Stripe Payments Europe, Ltd disponibles disponibles ici : www.stripe.com/fr/legal

7. ARTICULATION AVEC L'INTERVENTION ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LEETCHI

7.1 Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que les transactions financières afférentes aux Services dans le cadre des échanges entre les utilisateurs, sont gérées par la société Leetchi Corp. S.A., dans le cadre de son service « mangopay ». Leetchi Corp. S.A est une société agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 14, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg (ci-après : « Leetchi »).

Les Utilisateurs contractent directement avec Leetchi s'agissant de la mise en œuvre de ces transactions financières, en acceptant les conditions générales de Leetchi qui figurent en Annexe 2 des présentes et auxquelles il est expressément fait référence, l'acceptation des présentes conditions générales selon les modalités prévues à l'article 5 emportant ainsi expressément acceptation des conditions générales de Leetchi.

En cas de contradiction entre les conditions générales de Leetchi et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.

7.2 Dans le cadre des Services, les Utilisateurs transmettent à Leetchi toutes leurs instructions relatives aux transactions financières à travers leur Espace Personnel, tel que défini à l'article 8. En conséquence, les Utilisateurs mandatent expressément Jwebi pour transmettre lesdites instructions à Leetchi, en leur nom et pour leur compte.

7.3 La mise en œuvre des Services nécessitant l'utilisation du service mangopay, les Utilisateurs sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un Utilisateur et Leetchi, quel qu'en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du présent contrat entre Jwebi et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier. Inversement, la fin du présent contrat entre Jwebi et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du contrat entre cet Utilisateur et Leetchi.

8. CRÉATION DE COMPTE

8.1 Création de compte

Afin de créer un compte sur le Site (ci-après : le « Compte »), l'Utilisateur particulier (Demandeurs ou Voyageurs) doit :

  • Soit remplir le formulaire d'inscription disponible sur le Site.
  • Soit être inscrit à l'un des sites tiers indiqués sur le Site et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s'inscrire sur le Site. Dans ce cas, il doit fournir à Jwebi le cas échéant les informations complémentaires demandées. L'Utilisateur autorise expressément Jwebi à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Dans tous les cas, l'Utilisateur doit fournir à Jwebi l'ensemble des informations marquées comme obligatoires et effectuer les opérations de validation de son adresse email, selon les modalités qui lui seront indiquées. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Afin de créer un Compte sur le Site, le Transporteur doit :

  • Remplir le formulaire d'inscription dédié aux Transporteurs, disponible sur le Site.
  • Fournir à Jwebi les informations complémentaires demandées et prouver l’existence de sa société de transport. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Jwebi se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’inscription d’un Transporteur.
  • Une fois le compte créé, le Transporteur recevra un email de confirmation avec ses données de connexion à l’adresse email spécifiée dans le formulaire d’inscription.

L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture du Compte de l'Utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l'« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services.

8.2 Vérification du numéro de téléphone portable

Pour pouvoir effectivement utiliser les Services, l'Utilisateur doit avoir renseigné dans son Compte son numéro de téléphone portable et effectué les opérations nécessaires aux fins de vérification de celui-ci par Jwebi, selon les modalités qui lui seront indiquées.

Jwebi se réserve la possibilité de demander à l'Utilisateur toute information et tout documents complémentaires qu'elle jugera utiles.

8.3 Exactitude des informations

L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il fournit à Jwebi sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l'Utilisateur l'engagent dès leur validation.

8.4 Usage strictement personnel du Compte 

L'Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s'être identifié à l'aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Jwebi aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Jwebi le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

9. DESCRIPTION DES SERVICES

L'Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Jwebi juge les plus appropriés.

9.1 Profil

Chaque Utilisateur dispose d'une page de profil sur le Site (ci-après : le « Profil »), qu'il peut compléter à travers son Espace Personnel. Les numéros de téléphone des Utilisateurs n'apparaissent pas sur leur Profil et ne sont communiqués à d'autres Utilisateurs que dans le cadre d'une mise en relation, selon les modalités prévues à l'article 9.5.

L'Utilisateur particulier peut, à son libre choix, fournir des données et documents complémentaires aux fins de vérification de son identité par Jwebi, selon les modalités prévues sur le Site. Chaque donnée vérifiée donnera lieu à la validation d'un pourcentage du Profil de l'Utilisateur particulier, selon l'échelle de validation des Profils indiquée sur le Site. L'Utilisateur peut ainsi obtenir les statuts de confiance suivants :

  • « Super Jweber » s'il valide 50% (cinquante pour cent) de son Profil.
  • « Maxi Jweber » s'il valide 80% (quatre-vingts pour cent) de son Profil.

Ces statuts ne sont disponibles que pour les Utilisateurs Voyageurs et les Utilisateurs Demandeurs. Les Transporteurs ne bénéficient pas des statuts « Super Jweber » et «  Maxi Jweber ». Les Transporteurs, si validé par les équipes de Jwebi, bénéficient d’un statut « Pro » visible sur leur Profil.

9.2 Recherche de Voyageur ou de Transporteur par un Demandeur

Le Demandeur peut effectuer une recherche de Voyageur ou de Transporteur à partir du formulaire de recherche proposé sur le Site, en renseignant les caractéristiques du Voyage ou du Trajet recherché, notamment sa Destination.

Le Demandeur peut aussi enregistrer une annonce afin de recevoir des propositions de Voyageurs ou de Transporteurs.

Le Demandeur peut demander à être informé par email des nouveaux Voyages correspondant à ses critères de recherche qui seraient inscrits sur le Site postérieurement à sa recherche. Les notifications qui pourront lui être adressées suite à cette demande sont entièrement automatisées, Jwebi ne garantissant dès lors pas qu'elles correspondront spécifiquement aux besoins du Demandeur. Il appartient à ce dernier de vérifier que les Voyages mentionnés dans ces notifications sont susceptibles de répondre effectivement à ses besoins.

Lorsqu'un ou plusieurs Voyage(s) correspond(ent) à ses critères, le Demandeur a la possibilité d'entrer en contact avec le(s) Voyageur(s) concerné(s), à travers le Service de chat décrit à l'article 9.5 sous réserve de payer une des Formules décrites à l’article 6.

9.3 Inscription d'un Voyage par un Voyageur

Le Voyageur peut inscrire sur le Site le Voyage qu'il projette, en remplissant le formulaire prévu à cette fin. L’inscription du Voyage est gratuite. Il doit indiquer toutes les informations utiles, notamment les dates, la ville de départ et la Destination du Voyage projeté.

Il peut également indiquer s'il est disposé à acheter des Biens.

Une fois son Voyage inscrit, le Voyageur pourra être contacté par les Demandeurs dont les critères renseignés correspondent à ceux de son Voyage, à travers le Service de chat décrit à l'article 9.5.

Le Voyageur sera informé par email des nouvelles demandes correspondant à ses critères de Voyage qui seraient émises sur le Site postérieurement à l'inscription de son Voyage. Les notifications qui pourront lui être adressées dans ce cadre sont entièrement automatisées, Jwebi ne garantissant dès lors pas qu'elles correspondront spécifiquement aux attentes du Voyageur. Il appartient à ce dernier de vérifier si les demandes figurant dans ces notifications, sont ou non susceptibles de correspondre à son Voyage. Le Voyageur peut désactiver ces notifications à tout moment dans son Espace Personnel.

9.4 Inscription d'un Trajet par un Transporteur

Le Transporteur peut inscrire sur le Site le Trajet qu'il projette, en remplissant le formulaire prévu à cette fin. Il doit indiquer toutes les informations utiles, notamment les dates, la ville de départ et la Destination du Trajet projeté. Une fois son Trajet inscrit, le Transporteur pourra être contacté par les Demandeurs dont les critères renseignés correspondent à ceux de son Trajet à travers le Service de chat décrit à l'article 9.5.

Le Transporteur sera informé par email des nouvelles demandes correspondant à ses critères qui seraient émises sur le Site postérieurement à l'inscription de son Trajet. Les notifications qui pourront lui être adressées dans ce cadre sont entièrement automatisées, Jwebi ne garantissant dès lors pas qu'elles correspondront spécifiquement aux attentes du Transporteur Il appartient à ce dernier de vérifier si les demandes figurant dans ces notifications, sont ou non susceptibles de correspondre à son Trajet. Le Transporteur peut désactiver ces notifications à tout moment dans son Espace Personnel.

9.5.1 Mise en relation entre un Demandeur et un Voyageur (service de chat)

Après paiement d’une Formule Jwebi par les Demandeurs, telle que définie à l'article 6, les Utilisateurs ont accès à un Service de chat leur permettant de communiquer entre eux.

Pour l'utiliser, le Demandeur doit notamment renseigner le montant (en euros) qu'il propose de verser au Voyageur afin de participer aux frais du Voyage (ci-après : le « Bonus »). Un montant est proposé de façon automatique par le Site en fonction du type de Bien renseigné, mais le Demandeur est libre de retenir ce montant ou d'en saisir un autre. Le Demandeur est seul responsable du montant qu'il propose. Il appartient au Demandeur et au Voyageur d'échanger à travers le Service de chat afin de s'accorder sur les modalités du transport et/ou de l'achat souhaité(s) par le Demandeur. Ils ont la possibilité de télécharger sur le Site (téléchargement ascendant) des fichiers et données de différents formats.

Lorsque le Demandeur et le Voyageur se sont accordés sur les modalités du transport et/ou de l'achat, le Demandeur doit procéder au paiement du Bonus selon les modalités prévues à l'article 10.3 et, le cas échéant, du montant nécessaire à l'achat du Bien conformément à l'article 10.6. Une fois le paiement validé, Jwebi adresse au Demandeur et au Voyageur un email comportant leurs coordonnées respectives et récapitulant les informations saisies par le Demandeur au début de l'échange par chat (type de Bien et montant du Bonus proposé).

Il est strictement interdit aux Utilisateurs d'échanger leurs coordonnées à travers le Service de chat.

Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que Jwebi pourra accéder à tout moment aux messages qu'ils échangent à travers ce Service et s'en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits.

9.5.2 Mise en relation entre un Demandeur et un Transporteur (service de chat)

Après paiement d’une Formule Jwebi par les Demandeurs, telle que définie à l'article 6, les Utilisateurs ont accès à un Service de chat leur permettant de communiquer avec les Transporteurs.

Pour l'utiliser, le Demandeur doit notamment renseigner le Bonus, autrement dit le montant (en euros) qu'il propose de payer au Transporteur. Un montant est proposé de façon automatique par le Site en fonction du type de Bien renseigné, mais le Demandeur est libre de retenir ce montant ou d'en saisir un autre. Le Demandeur est seul responsable du montant qu'il propose et accepte que ce montant soit négocié par le Transporteur. Il appartient au Demandeur et au Transporteur d'échanger à travers le Service de chat afin de s'accorder sur les modalités du transport. Ils ont la possibilité de télécharger sur le Site (téléchargement ascendant) des fichiers et données de différents formats.

Lorsque le Demandeur et le Transporteur se sont accordés sur les modalités du transport, le Demandeur doit procéder au paiement du Transporteur selon les modalités prévues à l'article 10.3. Une fois le paiement validé, Jwebi adresse au Demandeur et au Transporteur un email comportant leurs coordonnées respectives et récapitulant les informations saisies par le Demandeur au début de l'échange par chat (type de Bien et paiement proposé).

Il est strictement interdit aux Utilisateurs d'échanger leurs coordonnées à travers le Service de chat.

Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que Jwebi pourra accéder à tout moment aux messages qu'ils échangent à travers ce Service et s'en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits.

9.6 Notes et commentaires

A l'issue de la transaction, les Utilisateurs ont la possibilité de laisser sur le Site une note et un commentaire relatifs l'un à l'autre. Ces notes et commentaires sont visibles sur le Profil des Utilisateurs.

9.7 Assurance

Sous réserve du paiement d’une formule telle que définie à l'article 6, les Utilisateurs bénéficient d'une assurance souscrite par Jwebi pour leur compte auprès de la MAIF et destinée à couvrir les dommages subis par les Biens pendant les Voyages, sous réserve qu'il s'agisse de dommages accidentels (la perte du Bien n'est ainsi pas couverte par l'assurance).

Le détail des garanties, modalités d'indemnisation, franchises et exclusions figure dans la notice d'information annexée aux présentes conditions générales (Annexe 3).

En cas de dommage accidentel subi par un Bien, le Voyageur et/ou le Demandeur/ou le Transporteur doivent informer Jwebi sans délai et lui communiquer toutes les informations nécessaires pour l'instruction du dossier, en particulier :

  • Le Voyage et le Bien concernés,
  • Les circonstances de l'accident,
  • La facture d'achat initiale du Bien,
  • Un devis de remplacement ou de réparation du Bien,
  • Tout autre document utile pour l'estimation du dommage.

Les Utilisateurs acceptent expressément que Jwebi transmette les informations reçues à la MAIF.

9.8 Parrainage

Tout Utilisateur peut parrainer des amis à travers la rubrique « Parrainage » du Site. L'Utilisateur parrain sera crédité de 5 (cinq) euros sur son porte-monnaie électronique visé à l'article 9.3 pour chaque transaction finalisée sur le Site par un Utilisateur qu'il a parrainé.

L'Utilisateur parrainé bénéficiera pour sa part de 5 (cinq) euros de réduction sur sa première transaction sur le Site.

9.9 Autres Services

Jwebi se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu'elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

10. CONDITIONS FINANCIÈRES

10.1 Bonus du Voyageur et du Transporteur

Le montant du Bonus du Voyageur ou du Transporteur est celui renseigné par le Demandeur dans le cadre du Service de chat.

Le Demandeur s'engage à modifier le montant renseigné s'il convient avec le Voyageur ou le Transporteur d'un montant différent.

10.2 Frais de Services de Jwebi 

En cas de non-paiement d’une Formule tel que vu dans l’article 6 et en contrepartie de la mise en relation entre un Demandeur et un Voyageur, ou entre un Demandeur et un Transporteur, Jwebi se réserve le droit de facturer au Demandeur des Frais de Services (ci-après : les « Frais de service »).

Le non-paiement d’une Formule entraine le paiement de Frais de services par le Demandeur comme suit :

  • Le montant hors taxes des Frais de Services est calculé par application au Bonus du taux de 30%.
  • Le montant des Frais de Services ne peut en tout état de cause pas être inférieur à un montant TTC fixe de 3,99€.

Jwebi se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de ses Frais de Services.

10.3 Modalités de paiement du Bonus ou du montant demandé par le Transporteur

Chaque Utilisateur dispose d'un porte-monnaie électronique géré par la société Leetchi. Celui-ci est lié au compte bancaire avec lequel l'Utilisateur règle le Bonus et le montant demandé par le Transporteur ,dont il renseigne les coordonnées sur le Site.

Le Demandeur paie le Bonus ou le montant demandé par le Transporteur à sa charge en ligne, par carte bancaire, à travers les services sécurisés de Leetchi. Il garantit à Jwebi qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire concernée.

Il a la possibilité de faire effectuer le paiement par un tiers avec lequel il se serait préalablement accordé, sous leur seule responsabilité. Le tiers en question recevra alors un email comportant un lien vers l'espace de paiement sécurisé. Il ne pourra effectuer le paiement que s'il est lui-même inscrit sur le Site.

Ces sommes sont ensuite séquestrées par Leetchi jusqu'à ce qu'intervienne l'un ou l'autre des événements suivants :

  • Soit la mise en ligne d'un commentaire sur le Voyageur ou le Transporteur par le Demandeur.
  • Soit l'écoulement d'un délai de 2 (deux) jours calendaires à compter de la date d'arrivée du Voyage ou du Trajet, (en cas d'aller/retour, il s'agit de la date du retour) – ci-après la « Date d'Arrivée » sans que le Demandeur ne se soit manifesté auprès de Jwebi à travers son Espace Personnel ou au moyen des coordonnées mentionnées à l'article 2.

Lorsque l'un ou l'autre de ces événements intervient, les sommes séquestrées par Leetchi sont versées et ventilées comme suit :

  • Le bonus du voyageur est versé sur le porte-monnaie électronique de ce dernier.
  • Le prix payé au Transporteur est versé sur le porte-monnaie électronique de ce dernier.

Il appartient ainsi au Demandeur qui souhaite faire obstacle au versement des sommes de se manifester auprès de Jwebi et de lui fournir toute explication et tout justificatif utiles, dans le délai de 2 (deux) jours calendaires à compter de la Date d'Arrivée du Voyage.

Le Voyageur peut réutiliser les sommes créditées sur son porte-monnaie électronique en tant que Demandeur sur le Site, ou en solliciter le versement sur un compte bancaire dont il fournit les coordonnées. Si celui-ci n'est pas un compte de la zone SEPA, ce versement n'est possible que lorsque les sommes concernées atteignent un montant minimum de 40 (quarante) €. Jwebi fera ses meilleurs efforts pour que le versement intervienne dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la demande correspondante. Jwebi n'est en aucun cas responsable des frais que la banque de l'Utilisateur appliquerait à ce versement, qui restent à la charge du seul Utilisateur.

Le Transporteur peut solliciter le versement sur un compte bancaire dont il fournit les coordonnées. Si celui-ci n'est pas un compte de la zone SEPA, ce versement n'est possible que lorsque les sommes concernées atteignent un montant minimum de 40 (quarante) €. Jwebi fera ses meilleurs efforts pour que le versement intervienne dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la demande correspondante. Jwebi n'est en aucun cas responsable des frais que la banque de l'Utilisateur appliquerait à ce versement, qui restent à la charge du seul Utilisateur.

10.4 Facturation 

Les Services font l'objet de factures qui sont communiquées à l'Utilisateur par tout moyen utile.

10.5 Incidents de paiement

L'Utilisateur est expressément informé et accepte qu'en cas d'incident de paiement ou si son Compte présente un arriéré de sommes dues à Jwebi, celle-ci pourra recouvrer les sommes qui lui sont dues par tout moyen utile et notamment à travers un débit sur la carte bancaire ou le porte-monnaie électronique de l'Utilisateur. Jwebi pourra faire appel à une agence de recouvrement ou à un avocat le cas échéant.

Un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l'intérêt légal, assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur, sera dû dès réception par celui-ci d'une mise en demeure.

10.6 Dispositions spécifiques à l'achat d'un Bien par le Voyageur pour le compte du Demandeur

Lorsque le Demandeur demande au Voyageur d'acheter un Bien pour son compte, il lui appartient de verser, en même temps que le Bonus:

  • Soit le prix du Bien, s'il le connaît,
  • Soit le montant maximal qu'il est disposé à payer pour ce Bien.

Le Voyageur s'engage à ne pas dépenser pour le Bien un montant supérieur à celui fixé par le Demandeur sans l'accord exprès de ce dernier. Il appartient au Voyageur de conserver tout justificatif de cet accord afin de pouvoir en justifier le cas échéant.

Le montant versé par le Demandeur est séquestré par Leetchi et versé au Voyageur à la survenance du premier des événements suivants :

  • Soit la mise en ligne d'un commentaire sur le Voyageur par le Demandeur.
  • Soit l'écoulement d'un délai de 2 (deux) jours calendaires à compter de la Date d'Arrivée du Voyage, sans que le Demandeur ne se soit manifesté auprès de Jwebi à travers son Espace Personnel ou au moyen des coordonnées mentionnées à l'article 2.

Il appartient ainsi au Demandeur qui souhaite faire obstacle au versement de ce montant de se manifester auprès de Jwebi et de lui fournir toute explication et tout justificatif utiles, dans le délai de 2 (deux) jours calendaires à compter de la Date d'Arrivée du Voyage.

Si le prix d'achat effectif du Bien s'avère inférieur aux sommes séquestrées, il appartient aux Utilisateurs de s'accorder sur les modalités de remboursement au Demandeur du trop perçu par le Voyageur.

10.7 Avance de frais additionnels par le Voyageur

Lorsque le Voyageur est contraint d'avancer des frais pour le compte du Demandeur, qui n'avaient pas été discutés ou anticipés par les Parties, tels que par exemple des droits de douane, le Demandeur s'engage à les lui rembourser sans délai, par tout moyen utile à convenir entre les Parties.

En cas de différend entre les Parties au sujet de ces frais, elles peuvent en référer à Jwebi, qui se réserve le droit de prendre toute décision et toute mesure appropriée au vu des informations et documents justificatifs qui lui seront fournis par les Parties. Jwebi pourra notamment, si elle juge la demande du Voyageur fondée, prélever les frais concernés sur le porte-monnaie électronique du Demandeur s'il est créditeur ou sur son compte bancaire, à partir de son numéro de carte.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Les Utilisateurs sont informés qu'ils bénéficient d'un droit de rétractation d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur inscription sur le Site. Ils peuvent exercer ce droit en adressant à Jwebi aux coordonnées mentionnées à l'article 2, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe 1, dûment complété, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant leur volonté de se rétracter.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que s'ils effectuent une mise en relation selon les modalités prévues aux articles 8 et 9 dans le délai de 14 (jours) suivant leur inscription, les Services leurs auront été fournis et auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus.En conséquence, ils renoncent expressément, dans cette hypothèse, à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Les Utilisateurs conservent toutefois en tout état de cause la possibilité de recourir à une annulation selon les modalités prévues à l'article 11.

Les Utilisateurs sont informés que la fourniture du service lié à l’achat d’une Formule commence dès la validation de son paiement.L’Utilisateur accepte en conséquence de ne pas bénéficier de son droit de rétraction conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation. Les formules payées ne pourront donc pas être remboursés même si l’Utilisateur décidait de se désinscrire avant l’échéance de sa Formule. Les Utilisateurs reconnaissent donc en avoir été informé et renoncent expressément et sans réserve à leur droit de rétractation.

12. ANNULATIONS

12.1 Le Demandeur peut annuler sa demande d’envoi de colis à travers son Espace Personnel, jusqu'à 48 heures avant la date de départ du Voyageur ou du Transporteur (0h00 le jour du départ), sans avoir à verser de quelconques frais ou indemnisations. Il sera alors remboursé du bonus qu'il aura versé et qui était séquestré conformément à l'article 10. Si le Demandeur annule sa demande 48 heures ou moins avant la date de départ du Voyageur ou du Transporteur (0h00 le jour du départ), il ne pourra prétendre à aucun remboursement et la somme sera versée au Voyageur ou au Transporteur selon les modalités prévues au même article. S'il a déjà remis un Bien au Voyageur ou au Transporteur, le Demandeur doit prendre les mesures nécessaires pour le récupérer, de la manière qui génère le moins de désagréments possibles pour le Voyageur ou le Transporteur.

12.2 Le Voyageur ne peut pas annuler le transport ou l'achat de Bien qu'il a accepté d'effectuer sans juste motif. En cas d'annulation, il s'engage à informer Jwebi et le Demandeur sans délai et à fournir à Jwebi tous justificatifs utiles. Le Site s'inscrivant dans une démarche d'entraide et d'économie collaborative entre particuliers dans le cas d’une mise en relation entre particuliers, le Demandeur ne pourra solliciter aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit. Jwebi se réserve le droit de prendre toute mesure utile à l'encontre du Voyageur qui procède à une annulation sans juste motif, notamment les mesures visées à l'article 16.

12.3 Le Transporteur ne peut pas annuler le transport d’un bien qu’il a accepté d’effectuer sans juste motif. En cas d’annulation, il s’engage à informer Jwebi et le Demandeur au moins 48 heures avant la date de prise en charge du colis et à fournir à Jwebi tous justificatifs utiles. Toute annulation non justifiée entraine la radiation immédiate et sans préavis du Transporteur.

13. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent.

13.1 Obligations communes à tous les Utilisateurs

13.1.1 L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements susceptibles de s'appliquer à cette utilisation, c'est-à-dire les lois et règlements en vigueur notamment dans son pays, dans le pays de la Destination et dans tous les pays éventuellement traversés à l'occasion du Voyage ou du Trajet. Il s'engage de même à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

Il est ainsi strictement interdit d'utiliser les Services pour transporter ou faire acheter des Biens qui soient, sans que cette liste soit exhaustive : 

  • Des Biens illicites ou portant atteinte aux droits de tiers (par exemple : drogues, contrefaçons),
  • Des Biens dont le commerce est réglementé (par exemple : alcool, tabac, médicaments), 
  • Des animaux ou organismes vivants
  • Des Biens présentant un danger quelconque pour la santé ou la sécurité.

13.1.2 L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes de l'ensemble des Services.

Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L'Utilisateur s'engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

13.1.3 L'Utilisateur s'engage à respecter la procédure de remise des Biens prévue sur le Site.

13.1.4 L'Utilisateur s'engage à fournir à Jwebi toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec Jwebi en vue de la bonne exécution des présentes.

Il s'engage à ne fournir à Jwebi et aux autres Utilisateurs que des informations exactes, à jour et dénuées de caractère trompeur.

13.1.5 L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris notamment le contenu des fichiers et informations échangés via le Service de chat ou encore les notes et commentaires relatifs aux autres Utilisateurs) qu'il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à Jwebi qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Jwebi.

L'Utilisateur s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • Des Contenus contrefaisants, des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
  • Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

13.1.6 L'Utilisateur autorise expressément Jwebi à faire usage de ses Contenus et notamment de son image de Profil, aux fins d'illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l'inscription de l'Utilisateur sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

13.1.7 L'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu'il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

13.1.8 Les Utilisateurs s'interdisent :

  • De proposer, de solliciter et/ou d'exécuter un transport ou un achat de Bien pour d'autres Utilisateurs du Site autrement que par l'intermédiaire de celui-ci.
  • De chercher à entrer en contact avec un autre Utilisateur, aux fins de transport ou d'achat d'un Bien, autrement que par l'intermédiaire du Site. Les Utilisateurs s'interdisent ainsi notamment de fournir leurs coordonnées à tout autre Utilisateur, notamment par l'intermédiaire du service de chat.
  • De proposer ou d'effectuer le règlement d'un complément de Bonus à un Voyageur en dehors du Site.

13.2 Obligations propres aux Demandeurs

13.2.1 Le Demandeur s'engage :

  • A fournir au Voyageur ou Transporteur des informations exactes et exhaustives s'agissant du Bien qu'il lui demande de transporter ou d'acheter,
  • A ne faire transporter par le Voyageur ou le Transporteur que le Bien qu'il lui aura décrit.

13.2.2 Le Demandeur doit fournir au Voyageur ou au Transporteur les moyens de transporter le Bien de façon à ce qu'il soit protégé et ne soit pas endommagé pendant le transport. Il est seul responsable de l'emballage du Bien.

Il s'engage à ne pas fermer le colis, l'emballage ou l'enveloppe du Bien avant que le Voyageur ou le Transporteur n'ait pu en prendre connaissance et s'assurer de la licéité du Bien à transporter et de sa conformité à ce dont il était convenu avec le Demandeur.

13.2.3 De manière générale, le Demandeur doit fournir au Voyageur ou au Transporteur toutes les informations et moyens utiles pour lui permettre de transporter ou d'acheter le Bien et de le remettre entre les mains de son destinataire.

13.2.4 Le Demandeur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de faire transporter ou acheter des Biens et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l'Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

13.3 Obligations propres aux Voyageurs

13.3.1 Le Voyageur ne peut utiliser les Services qu'aux fins d'amortir une partie des frais de son Voyage. Il ne doit en aucun cas utiliser les Services à d'autres fins que celles décrites à l'article 3 et en particulier pour exercer une activité de transport rémunérée ou réaliser un quelconque bénéfice ou profit.

Ce n'est qu'à cette condition que les revenus perçus par le Voyageur du fait de son utilisation de Jwebi pourront s'inscrire dans le cadre d'une activité de co- consommation entre particuliers et, à ce titre, ne pas faire l'objet d'une imposition sur le revenu. Il est rappelé à cet égard que, pour que le Voyageur puisse bénéficier d'une telle exonération, l'ensemble des conditions suivantes doit être rempli :

  • Le Voyage doit être effectué par le Voyageur lui-même, pour son propre usage et non aux seules fin de seul transport ou d'achat d'un Bien.
  • Le Bonus perçu ne doit pas excéder le montant des coûts directs engagés à l'occasion du Voyage (prix du billet d'avion par exemple), part du Voyageur non compris. En d'autres termes, le Bonus ne doit pas couvrir intégralement les frais du Voyage, dont une partie doit rester à la charge du Voyageur.

Pour plus d'informations sur les modalités de l'exonération, l'Utilisateur peut consulter le lien suivant : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322- PGP.html?Identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20160830.

A défaut de respecter l'ensemble des conditions de l'exonération, outre les conséquences auxquelles pourra s'exposer le Voyageur du fait de la violation des présentes conditions générales, les revenus qu'il aura perçus seront susceptibles d'être soumis :

  • A l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou, à défaut, dans celle des BNC si les revenus ne sont qu'occasionnels,
  • A la TVA au-delà du seuil de franchise prévu à l'article 293B du CGI, à des obligations sociales (URSSAF).
    • Pour plus d'information concernant les obligations fiscales et sociales ci-dessus, l'Utilisateur peut consulter les sites des impôts et de l'urssaf.o

      13.3.2 Le Voyageur doit se présenter aux lieux, date et heures convenues avec le Demandeur aux fins de remise du Bien.

      13.3.3 Le Voyageur doit vérifier et s'assurer que le Bien qu'il transporte ou qu'il achète est licite, conforme aux présentes conditions générales et conforme avec ce dont il était convenu avec le Demandeur. Il doit refuser de transporter ou d'acheter le Bien si ce n'est pas le cas.

      13.3.4 Le Voyageur est responsable du Bien jusqu'à sa remise entre les mains de son destinataire. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la bonne conservation du Bien pendant cette période.

      13.3.5 Le Voyageur devra effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires (notamment douanière) le cas échéant. Il s'engage à avancer les frais additionnels (notamment : les éventuels droits de douane) nécessaires au transport du Bien. Il pourra en obtenir le remboursement de la part du Demandeur selon les modalités prévues à l'article 9.6, sous réserve de pouvoir produire tous justificatifs à l'appui. Le Voyageur est dès lors invité à conserver les originaux de tous les justificatifs de paiement de ces frais ou à en faire une copie, par exemple en les photographiant sous réserve que la photographie soit de bonne qualité.

      13.4 Obligations propres aux Transporteurs 

      13.4.1 Le Transporteur est dans l’obligation d’assumer toutes les transactions qu’il accepte sur Jwebi selon les modalités négociées avec le Demandeur. Le Transporteur doit se présenter aux lieux, date et heures convenues avec le Demandeur aux fins de remise du Bien.

      13.4.2 Le Transporteur est responsable du Bien jusqu'à sa remise entre les mains de son destinataire. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la bonne conservation du Bien pendant cette période.

      13.4.3 Le Transporteur s’engage à faire le trajet lui-même. Le Transporteur ne peut en aucun cas demander à un autre Transporteur de faire le transport à sa place.

      13.4.4 Le Transporteur propose son prix d’une manière libre. Le Transporteur est libre d’accepter ou de refuser le montant proposé par le Demandeur.

      13.4.5 Le Transporteur doit vérifier et s'assurer que le Bien qu'il transporte ou qu'il achète est licite, conforme aux présentes conditions générales et conforme avec ce dont il était convenu avec le Demandeur. Il doit refuser de transporter si ce n'est pas le cas.

      13.4.6 Le Transporteur s’engage à réaliser la transaction sur Jwebi et à recevoir son paiement sur Jwebi. Le Transporteur devra fournir une facture si le Demandeur lui en fait la demande.

      13.4.7 Le Transporteur comprend que Jwebi est un site de mise en relation entre Demandeurs et Transporteurs, et que Jwebi n’est en aucun cas responsable de l’organisation ou de la mise en place du transport.

14. GARANTIE DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur garantit Jwebi contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Jwebi pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s'engage à indemniser Jwebi de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

15. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

15.1 Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

  • L'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • L'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • L'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
  • L'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • Les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
  • L'utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
  • L'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

15.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Jwebi.

15.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de Jwebi, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Jwebi ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

15.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au Site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

16. SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions Générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Jwebi se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • Suspendre ou résilier l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
  • Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites

La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte de l'Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

17. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE JWEBI

17.1 Jwebi s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l'exclusion de toute autre prestation.

17.2 Jwebi intervient en qualité de courtier en ce qu'elle met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation à travers le Site aux fins de transport ou d'achat de Biens. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Demandeurs et des Voyageurs ou Transporteurs. Jwebi n'est ainsi aucunement responsable des Biens qui sont achetés et/ou transportés dans le cadre des Services.

Jwebi agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Demandeurs, des Voyageurs, ou des Transporteurs qui contractent directement entre eux. Jwebi n'est donc pas partie aux contrats conclus entre les Demandeurs et les Voyageurs ou entre les Demandeurs et les Transporteurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats. 

Jwebi ne saurait ainsi être responsable en cas de perte du Bien par le Voyageur, en cas de perte du bien par un Transporteur ou de vol. Jwebi ne pourra pas davantage être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Demandeur et un Voyageur ou un Demandeur et un Transporteur.

Toutefois, dans un souci d'amélioration constante de la qualité des Services, Jwebi invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu'ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l'intermédiaire des Services. Jwebi se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée et, lorsque les Parties lui demandent de trancher leur différend, de prendre une décision et toute mesure y afférente au vu des informations et documents qui lui seront fournis par les Parties. Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que toute réclamation visant à effectuer une action sur les sommes séquestrées conformément à l'article 9 (par exemple : à en empêcher le versement), doit être adressée à Jwebi avant l'expiration du délai de 5 jours calendaires suivant la Date d'Arrivée du Voyage.

17.3 Jwebi ne vérifie pas systématiquement l'ensemble des informations relatives à un Utilisateur donné. Les niveaux de certification qu'elle est susceptible d'attribuer à un Profil portent exclusivement sur les éléments expressément indiqués comme ayant été vérifiés sur le Site. Jwebi ne pourra ainsi en aucun cas être responsable des agissements des Utilisateurs ou de l'utilisation qu'ils font des Services.

17.4 Jwebi n'a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n'effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels elle n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement.

En conséquence, Jwebi ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à Jwebi selon les modalités prévues par l'article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Jwebi se réservant de prendre les mesures décrites à l'article 16.

17.5 Jwebi s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site. A ce titre, Jwebi se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Jwebi ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

17.6 Jwebi ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

17.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par Jwebi au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) Exploités par Jwebi au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de Jwebi sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

19. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Jwebi pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques essentielles sont rappelées sur la page « mentions légales » du Site.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004- 801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Jwebi a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Jwebi.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour l’exercer, il vous suffit d’adresser un courrier à : Jwebi SAS, 14 rue Charles V, 75004 Paris ou par email à Hello@jwebi.com

20. PUBLICITÉ

Jwebi se réserve la faculté d'insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des Conditions dont Jwebi sera seule juge.

21. LIENS ET SITES TIERS

Jwebi ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

Jwebi n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

Jwebi n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

22. DURÉE DES SERVICES, DÉSINSCRIPTION

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L'Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Jwebi par email, aux coordonnées mentionnées à l'article 2.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. L'Utilisateur n'a alors plus accès à son Compte.

Jwebi se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui ne serait pas rattaché à un numéro de téléphone vérifié ou qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 mois.

23. MODIFICATIONS

Jwebi se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article 22.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

24. LANGUE

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

25. MÉDIATION

L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l'exécution des présentes qui l'opposerait à Jwebi, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr

Téléphone : 01 49 70 15 93

Http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

26. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

27. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 23 Octobre 2019.


Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :

Jwebi

Adresse : 14, rue Charles V, 75004 Paris

Téléphone : +33 (0) 1 82 88 58 11

Adresse électronique : hello@jwebi.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-

dessous :

Inscription sur le site www.jwebi.com le :

Nom de l' (des) Utilisateur(s) :

Adresse de l' (des) Utilisateur(s) :

Signature de l' (des) Utilisateur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :


Annexe 2 – Conditions générales de Mangopay

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

(version pour la France)


Version au 1er juillet 2019

Conclu entre :

Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),
ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel»
ou
Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins non professionnelles,
ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur», d'une part,
et
MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 6 200 000 euros, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/
ci-après dénommée l' « Prestataire», d'autre part
ci-après dénommées séparemment une « Partie » ou ensemble les « Parties »,

Avertissement
Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.

1.Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification.

« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par la Plateforme et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès d’un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

« Conditions tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre le Titulaire et la Plateforme, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.

« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par la Plateforme au Titulaire à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’incription ou mis à disposition par la Plateforme.

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel.

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.

« Plateforme » : désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions tarifaires.

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur https://www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles.

« Prestataire de services de paiement tiers » ou Prestataire de services de paiement tiers »: désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

« Service client de la plateforme » : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.

« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.

2. Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 11 des présentes.

Ces Services de paiement incluent :

  • l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
  • au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.
  • au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

3. Souscription aux services

3.1 Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.

La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat-Cadre sur support papier.

3.2. Documents contractuels

Le Contrat-Cadre est composé :

  • des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,
  • du Formulaire de souscription disponible sur le Site,
  • des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité.

Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.

4. Ouverture de Compte

4.1. Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que professionnel.

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre :

  • qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,
  • qu’il agit pour son propre compte ;
  • que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

4.2. Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

4.2.1 Informations et pièces justificatives

Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur.

Pour le Titulaire, personne physique consommateur :

  • ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.
  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

Pour le Titulaire professionnel :

pour les personnes physiques :

  • ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.
  • un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.
  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

pour les personnes morales :

  • sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,
  • un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique,

l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.

  • une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;
  • une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.

Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

4.2.2 Limitation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.

4.2.3 Finalisation de l’inscription

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).

5.1 Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

5.2 Réception de virement sur le Compte de paiement

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.

Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire.

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.

5.3. Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement

Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification (ou suivant le cas d’Authentification forte) indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d’Authentification (ou d’Authentification forte suivant le cas) indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne.

5.4. Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

5.5. Dispositions spécifiques aux services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes fournis par un PSP tiers

Lorsque le consentement à un Ordre de virement est donné par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit PSP dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service d’initiation par le PSP tiers suivant lesdites conditions.

Le Titulaire, ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PSP tiers fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.

Lorsque l'opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l'opération non autorisée, non exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

6. Reporting

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une autre périodicité.

Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.

7. Accès au Compte de paiement et confidentialité des Données de sécurité personnalisées

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée (ou d’Authentification forte suivant le cas).

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant. Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d’identification, ainsi que de toute autre Donnée de sécurité personnalisée éventuellement attribuée par le Prestataire ou la Plateforme. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser les Personnes habilitées quant à la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de sécurité personnalisées.

8. Opposition aux Données de sécurité personnalisées

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site ; ou

directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site.

Le Prestataire ne saurait être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données de sécurité personnalisées ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

9. Blocage du Compte de paiement et refus d’accès au Compte de paiement

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

Le Titulaire est informé que Prestataire peut refuser l'accès au Compte de paiement à un PSP tiers fournissant les services d'initiation de paiement ou d’information sur les comptes, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.

Dans les cas, le Titulaire sera informé dans son Espace personnel du blocage ou du refus d’accès au Compte de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqué, si possible, avant que le Compte de paiement ne soit bloqué ou que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après le blocage ou le refus, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre disposition du droit de l'Union Européenne ou de droit national pertinente.

Le Prestataire débloque le Compte ou rétabli l’accès à celui-ci dès lors que les raisons justifiant le blocage ou le refus d’accès n’existent plus. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage du Compte en s’adressant au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Il pourra être demandé au Titulaire de définir de nouvelles Données d’identification.

10. Contestation d’une Opération

10.1. Dispositions communes à tous les Titulaires

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

10.2. Dispositions applicables au Titulaire professionnel

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

10.3. Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité personnalisées, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données de sécurité personnalisées, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas :

D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;

De perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement ;

De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :

si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les Données de sécurité personnalisées ;

en cas de contrefaçon des Données de sécurité de personnalisées, si, au moment de l’Opération de paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.

Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.

Sauf agissement frauduleux de sa part, le Titulaire ne supporte aucune conséquence financière si l’Opération non autorisée a été effectuée sans que le Prestataire n’exige une Authentification forte du Titulaire, dans les cas où la règlementation prévoit que cette dernière est obligatoire.

11. Conditions financières

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions tarifaires.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

12. Durée et résiliation

Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

13. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme.

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.

14. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.

Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

15. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

16. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs. Il s’engage à ne pas :

  • (i) Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
  • (ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
  • (iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.
  • (iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com.

17. Droit de rétractation

17.1. Dispositions communes à tous les Titulaires

Le Titulaire ayant été démarché au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire.

17.2. Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

17.3. Exercice du droit de rétractation

Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

18. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

19. Protection des Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.

Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat-Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).

20. Secret professionnel

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

21. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.

22. Décès du Titulaire et Comptes inactifs

22.1 Décès du Titulaire

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

22.2 Comptes inactifs

Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

23. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

24. Indépendance des stipulations contractuelle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

25. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

26. Incessibilité

Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

27. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

28. Champ d’application territorial

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la Zone Sepa ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ; L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.

29. Réclamation et médiation

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : legal@mangopay.com.

Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

30. Langue - Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que l’anglais est la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétent.


ANNEXE 3 : MAIF - Notice dinformation assurance

NOTICE D'INFORMATION ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS

N° 1 : Evénements assurés – définition événement à caractère accidentel

Les garanties sont acquises pour l'ensemble des événements définis au cahier des charges dès lors que ces derniers présentent un caractère accidentel. Par accident, il faut entendre tout fait dommageable, non intentionnel de la part de la collectivité ou du bénéficiaire de la garantie, normalement imprévisible et provenant d'une cause extérieure. Le vol est également assuré.

N° 2 : Modalités d'indemnisation

  • Pour les biens meubles :
    • Ceux dont le coefficient de vétusté est inférieur à 1/3 sont garantis à concurrence de la valeur de remplacement des biens détruits ou endommagés, sous réserve de la justification par vos soins d'un remplacement effectif,
    • A défaut, la garantie n'est accordée qu'à concurrence de la valeur de remplacement des biens détruits ou endommagés, vétusté déduite, dans la limite de leur valeur vénale au jour du sinistre,
    • Ceux dont le coefficient de vétusté est supérieur à 1/3, sont garantis à concurrence de la valeur de remplacement des biens détruits ou endommagés, vétusté déduite, dans la limite de leur valeur vénale au jour du sinistre.
  • Pour les autres biens

La garantie est accordée à concurrence de la valeur résiduelle calculée par application à la valeur de remplacement au jour du sinistre d'un abattement forfaitaire par année d'âge ou fraction d'année de :

  • > 5 % pour les machines-outils, le gros équipement (matériel lourd de cuisine, de blanchisserie et de laverie) et les panneaux photovoltaïques. Les abattements qui sont appliqués à ces biens ne peuvent excéder 80 %. Pour ces biens, on MAIF Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le Code des assurances CS 90000 - 79038 Niort cedex 9 17/11/2016 4082241 R 2/3 entend par valeur de remplacement celle d'un bien de capacité et de rendement identiques ou équivalents,
  • > 10 % pour les biens sensibles : appareils d'enregistrement et de reproduction de sons et/ou d'images, appareils de radio et de télévision, matériel micro- informatique, matériel de bureau, petit outillage électroportatif,
  • > 20 % pour les vêtements, le linge, les draps, les skis et les planches à voile. Les abattements qui sont appliqués à ces biens ne peuvent excéder 80 %. Pour ces biens, on entend par valeur de remplacement celle d'un bien de capacité et de rendement identiques ou équivalents. 

N° 3 : Limitation contractuelle d'indemnité - Franc hise

La limite contractuelle d'indemnité est fixée à 2000 €, elle représente le montant maximum de l'indemnité que la mutuelle versera par un seul et même sinistre toutes garanties confondues.

N° 4 : Exclusions

Sont exclus de la garantie, les sinistres de toute nature :

  • Provenant de guerre civile ou étrangère : aux termes de l'article L 121-8 du Code des assurances, l'assuré ou le bénéficiaire des garanties doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à la mutuelle de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, Demeurent toutefois garantis les sinistres résultant d'actes de terrorisme, d'attentats, d'émeutes ou de mouvements populaires commis sur le territoire national.
  • Résultant de la dessiccation et/ou de la réhydratation des sols, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée et autres cataclysmes, exception faite des événements entrant dans le champ d'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisa tion des victimes de catastrophes naturelles,
  • Causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnement ionisant,
  • Résultant de l'utilisation ou de la dissémination des organismes génétiquement modifiés visés par la loi n° 92-654 d u 13 juillet 1992 et les textes pris pour son application,
  • Sont exclus les dommages de toute nature causés par l'amiante,
  • Sont exclus les dommages qui résultent d'un acte intentionnel ou d'une faute dolosive perpétrée soit à l'initiative de l'assuré ou de ses représentants légaux ou substitués, soit avec leur complicité.

Sont exclus plus particulièrement de la garantie Dommages aux biens :

  • les animaux et les végétaux, Demeurent toutefois garantis, les végétaux ayant fait l'objet d'un conditionnement ainsi que les végétaux en pot destinés à la vente en l'état.
    • MAIF Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le Code des assurances CS 90000 - 79038 Niort cedex9.
  • du vice propre, de l'usure, de la vétusté, de la détérioration lente, des mites, parasites et rongeurs de tout ordre,
  • Les expositions se déroulant à l'extérieur des locaux (sur la voie publique ou sur un terrain privé),
  • Les dommages subis par les oeuvres d'art et tous objets rassemblés dans un musée et/ou une exposition,
  • Les engins ou véhicules aériens, hormis les parachutes et les parapentes,
  • Les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques, leurs accessoires fixés à demeure, ainsi que les accessoires et pièces de rechange qui, par leur nature, sont exclusivement destinés à être utilisés avec un véhicule ou une remorque,
  • les dommages et préjudices résultant d'une perte dont l'origine n'est pas accidentelle,
  • Les dommages et préjudices résultant d'une perte dont l'origine n'est pas accidentelle,
  • Les dommages résultant des souillures d'animaux,
  • Les dommages résultant de la seule vétusté ou d'un défaut d'entretien vous incombant et connu de vous,

les dommages causés par le gel aux voiliers et bateaux à moteur ainsi qu'à leurs accessoires,

  • Sauf en cas de force majeure, les dommages causés par le gel, notamment aux installations d'eau et de chauffage, ainsi que tous dommages consécutifs à des variations de température d'origine climatique affectant les immeubles et leurs équipements, Demeurent toutefois garantis les dommages provoqués par l'eau, notamment à l'occasion du dégel.
  • Sauf en cas d'événement garanti, les coûts de fournitures d'eau, d'électricité, gaz, téléphone et services télématiques même excessifs,
  • Les dommages résultant de virus ou tout autre programme parasite destiné à provoquer des pertes, altération de données ou dysfonctionnement de systèmes informatiques,
  • Le coût de reconstitution des données informatiques, sauf souscription de la garantie optionnelle,
  • Les dommages, y compris le vol, occasionnés aux lunettes de vue (verres et monture) et/ou aux lentilles cornéennes, et/ou aux prothèses dentaires et auditives, dont l'indemnisation relève de la garantie Indemnisation des dommages corporels..

N° 5 : Modalités de déclaration

En cas de sinistre, il convient de déclarer l'évènement au site JWEBI qui se chargera de transmettre les informations à la MAIF. Il conviendra de communiquer tous les éléments nécessaires à l'instruction du dossier, notamment :

  • - Récit des circonstances de l'accident
  • - Facture d'achat initiale du bien endommagé,
  • - Devis de remplacement ou de réparation du bien
  • - Tout autre document utile à l'estimation des désordres

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