Jwebi - Conditions générales d'utilisation
1. objet
Le site www.jwebi.com (ci-après : le « Site ») permet de mettre en relation des personnes qui vont effectuer un voyage (ci-après respectivement : les « Voyageurs » et les « Voyages ») vers une destination donnée (ci-après la « Destination ») avec des personnes (ci-après : les « Demandeurs ») souhaitant :
- Soit envoyer un document ou un objet (ci-après ensemble : un « Bien ») vers la Destination,
- Soit faire acheter ou récupérer un Bien dans la Destination et le faire rapporter par le Voyageur.
Les Voyageurs et les Demandeurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs » ou, s’agissant d’une mise en relation donnée, les « Parties ».
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs et de Jwebi dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site et des Services, contact
Le Site et les Services sont exploités par la société Jwebi, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 802 772 202, dont le siège social est situé 14, rue Charles V, 75004 Paris (ci-après : « Jwebi »).
Jwebi peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Téléphone : +33 (0) 1 82 88 58 11 Adresse électronique : hello@jwebi.com
3. Finalité du Site
Le Site s’inscrit dans une démarche d’entraide et d’économie collaborative. Il vise à permettre : - aux Demandeurs de trouver une personne prête à leur rendre service, - aux Voyageurs de rendre service occasionnellement aux Demandeurs et de diminuer ce faisant le coût de leur Voyage.
LE SITE N’EST EN AUCUN CAS DESTINE A PERMETTRE AUX VOYAGEURS D’EXERCER UNE ACTIVITE DE TRANSPORT REMUNEREE OU, PLUS GENERALEMENT, DE REALISER UN QUELCONQUE PROFIT.
En conséquence, les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que les sommes pouvant être perçues par les Voyageurs à travers les Services ne doivent rester qu'une participation aux frais de leur Voyage. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 12.3.1.
De la même manière, les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que, s’agissant de services rendus entre particuliers, il ne peut pas être garanti que les Biens seront remis à leurs destinataires en temps et en heure ou encore que les Biens achetés pour le compte d’un Demandeur correspondront bien à ses attentes.
4. Accès au Site et aux Services (capacité juridique)
Le Site et les Services sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
5. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
6. Articulation avec l’intervention et les conditions générales de Leetchi
6.1 Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que les transactions financières afférentes aux Services sont gérées par la société Leetchi Corp. S.A., dans le cadre de son service « MangoPay ». Leetchi Corp. S.A est une société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 14, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg (ci-après : « Leetchi »).
Les Utilisateurs contractent directement avec Leetchi s’agissant de la mise en œuvre de ces transactions financières, en acceptant les conditions générales de Leetchi qui figurent en Annexe 2 des présentes et auxquelles il est expressément fait référence, l’acceptation des présentes conditions générales selon les modalités prévues à l’article 5 emportant ainsi expressément acceptation des conditions générales de Leetchi.
En cas de contradiction entre les conditions générales de Leetchi et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.
6.2 Dans le cadre des Services, les Utilisateurs transmettent à Leetchi toutes leurs instructions relatives aux transactions financières à travers leur Espace Personnel, tel que défini à l’article 7. En conséquence, les Utilisateurs mandatent expressément Jwebi pour transmettre lesdites instructions à Leetchi, en leur nom et pour leur compte.
6.3 La mise en œuvre des Services nécessitant l’utilisation du service MangoPay, les Utilisateurs sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un Utilisateur et Leetchi, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du présent contrat entre Jwebi et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier. Inversement, la fin du présent contrat entre Jwebi et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du contrat entre cet Utilisateur et Leetchi.
7. Inscription sur le Site
7.1 Création de compte
Afin de créer un compte sur le Site (ci-après : le « Compte »), l’Utilisateur doit :
- soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site.
- soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur le Site et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur le Site. Dans ce cas, il doit fournir à Jwebi le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément Jwebi à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.
Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir à Jwebi l’ensemble des informations marquées comme obligatoires et effectuer les opérations de validation de son adresse email, selon les modalités qui lui seront indiquées. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture du Compte de l’Utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services
7.2 Vérification du numéro de téléphone portable
Pour pouvoir effectivement utiliser les Services, l’Utilisateur doit avoir renseigné dans son Compte son numéro de téléphone portable et effectué les opérations nécessaires aux fins de vérification de celui-ci par Jwebi, selon les modalités qui lui seront indiquées.
Jwebi se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur toute information et tout document complémentaires qu’elle jugera utiles.
7.3 Exactitude des informations
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à Jwebi sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
7.4 Usage strictement personnel du Compte
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Jwebi aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Jwebi le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
8. Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Jwebi juge les plus appropriés.
8.1 Profil
Chaque Utilisateur dispose d’une page de profil sur le Site (ci-après : le « Profil »), qu’il peut compléter à travers son Espace Personnel.
Les numéros de téléphone des Utilisateurs n’apparaissent pas sur leur Profil et ne sont communiqués à d’autres Utilisateurs que dans le cadre d’une mise en relation, selon les modalités prévues à l’article 8.4.
L’Utilisateur peut, à son libre choix, fournir des données et documents complémentaires aux fins de vérification de son identité par Jwebi, selon les modalités prévues sur le Site. Chaque donnée vérifiée donnera lieu à la validation d’un pourcentage du Profil de l’Utilisateur, selon l’échelle de validation des Profils indiquée sur le Site. L’Utilisateur peut ainsi obtenir les statuts de confiance suivants :
- « Super Jweber » s’il valide 50% (cinquante pour cent) de son Profil,
- « Maxi Jweber » s’il valide 80% (quatre-vingt pour cent) de son Profil.
8.2 Recherche de Voyageur par un Demandeur
Le Demandeur peut effectuer une recherche de Voyageur à partir du formulaire de recherche proposé sur le Site, en renseignant les caractéristiques du Voyage recherché, notamment sa Destination.
Le Demandeur peut demander à être informé par email des nouveaux Voyages correspondant à ses critères de recherche qui seraient inscrits sur le Site postérieurement à sa recherche. Les notifications qui pourront lui être adressées suite à cette demande sont entièrement automatisées, Jwebi ne garantissant dès lors pas qu’elles correspondront spécifiquement aux besoins du Demandeur. Il appartient à ce dernier de vérifier que les Voyages mentionnés dans ces notifications sont susceptibles de répondre effectivement à ses besoins.
Lorsqu’un ou plusieurs Voyage(s) correspond(ent) à ses critères, le Demandeur a la possibilité d’entrer en contact avec le(s) Voyageur(s) concerné(s), à travers le Service de chat décrit à l’article 8.4.
8.3 Inscription d’un Voyage par un Voyageur
Le Voyageur peut inscrire sur le Site le Voyage qu’il projette, en remplissant le formulaire prévu à cette fin. Il doit indiquer toutes les informations utiles, notamment les dates, la ville de départ et la Destination du Voyage projeté.
Il peut également indiquer s’il est disposé à acheter des Biens.
Une fois son Voyage inscrit, le Voyageur pourra être contacté par les Demandeurs dont les critères renseignés correspondent à ceux de son Voyage, à travers le Service de chat décrit à l’article 8.4.
Le Voyageur sera informé par email des nouvelles demandes correspondant à ses critères de Voyage qui seraient émises sur le Site postérieurement à l’inscription de son Voyage. Les notifications qui pourront lui être adressées dans ce cadre sont entièrement automatisées, Jwebi ne garantissant dès lors pas qu’elles correspondront spécifiquement aux attentes du Voyageur. Il appartient à ce dernier de vérifier si les demandes figurant dans ces notifications, sont ou non susceptibles de correspondre à son Voyage. Le Voyageur peut désactiver ces notifications à tout moment dans son Espace Personnel.
8.4 Mise en relation entre un Demandeur et un Voyageur (service de chat)
Les Utilisateurs ont accès à un Service de chat leur permettant de communiquer entre eux.
Pour l’utiliser, le Demandeur doit notamment renseigner le montant (en euros) qu’il propose de verser au Voyageur afin de participer aux frais du Voyage (ci-après : le « Bonus »). Un montant est proposé de façon automatique par le Site en fonction du type de Bien renseigné, mais le Demandeur est libre de retenir ce montant ou d’en saisir un autre. Le Demandeur est seul responsable du montant qu’il propose. Il s’engage à proposer un Bonus qui tienne compte du montant minimum des Frais de Services, prévu à l’article 9.2).
Il appartient au Demandeur et au Voyageur d’échanger à travers le Service de chat afin de s’accorder sur les modalités du transport et/ou de l’achat souhaité(s) par le Demandeur. Ils ont la possibilité de télécharger sur le Site (téléchargement ascendant) des fichiers et données de différents formats.
Lorsque le Demandeur et le Voyageur se sont accordés sur les modalités du transport et/ou de l’achat, le Demandeur doit procéder au paiement du Bonus et des Frais de Services de Jwebi selon les modalités prévues à l’article 9.3 et, le cas échéant, du montant nécessaire à l’achat du Bien conformément à l’article 9.6. Une fois le paiement validé, Jwebi adresse au Demandeur et au Voyageur un email comportant leurs coordonnées respectives et récapitulant les informations saisies par le Demandeur au début de l’échange par chat (type de Bien et montant du Bonus proposé).
Il est strictement interdit aux Utilisateurs d’échanger leurs coordonnées à travers le Service de chat.
Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que Jwebi pourra accéder à tout moment aux messages qu’ils échangent à travers ce Service et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits.
8.5 Notes et commentaires
A l’issue du Voyage, le Demandeur et le Voyageur ont la possibilité de laisser sur le Site une note et un commentaire relatifs l’un à l’autre. Ces notes et commentaires sont visibles sur le Profil des Utilisateurs.
8.6 Assurance
Les Utilisateurs bénéficient d’une assurance souscrite par Jwebi pour leur compte auprès de la MAIF et destinée à couvrir les dommages subis par les Biens pendant les Voyages, sous réserve qu’il s’agisse de dommages accidentels (la perte du Bien n’est ainsi pas couverte par l’assurance).
Le détail des garanties, modalités d’indemnisation, franchises et exclusions figure dans la notice d’information annexée aux présentes conditions générales (Annexe 3).
En cas de dommage accidentel subi par un Bien, le Voyageur et/ou le Demandeur doivent informer Jwebi sans délai et lui communiquer toutes les informations nécessaires pour l’instruction du dossier, en particulier :
- le Voyage et le Bien concernés,
- les circonstances de l’accident,
- la facture d’achat initiale du Bien,
- un devis de remplacement ou de réparation du Bien,
- tout autre document utile pour l’estimation du dommage.
Les Utilisateurs acceptent expressément que Jwebi transmette les informations reçues à la MAIF.
8.7 Parrainage
Tout Utilisateur peut parrainer des amis à travers la rubrique « Parrainage » du Site. L’Utilisateur parrain sera crédité de 5 (cinq) euros sur son porte-monnaie électronique visé à l’article 9.3 pour chaque transaction finalisée sur le Site par un Utilisateur qu’il a parrainé.
L’Utilisateur parrainé bénéficiera pour sa part de 5 (cinq) euros de réduction sur sa première transaction sur le Site.
8.8 Autres Services
Jwebi se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
9. Conditions financières
9.1 Bonus du Voyageur
Le montant du Bonus du Voyageur est celui renseigné par le Demandeur dans le cadre du Service de chat.
Le Demandeur s’engage à modifier le montant renseigné s’il convient avec le Voyageur d’un montant différent.
9.2 Frais de Services de Jwebi
En contrepartie de la mise en relation entre un Demandeur et un Voyageur, Jwebi perçoit des frais de Services (ci-après : les « Frais de Services ») répartis entre le Demandeur et le Voyageur selon les modalités qui suivent.
Pour chacun d’eux :
- le montant hors taxes des Frais de Services est calculé par application au Bonus du taux qui lui est applicable, indiqué sur le Site,
- le montant des Frais de Services ne peut en tout état de cause pas être inférieur à un montant TTC fixe, indiqué sur le Site.
Les taux et minima des Frais de Services applicables à une mise en relation donnée sont ceux indiqués sur le Site au moment du paiement. Sauf indications contraires, tous les montants indiqués sur le Site sont en euros.
Le Demandeur doit ainsi verser selon les modalités de paiement décrites à l’article 9.3 le montant du Bonus, auquel s’ajoute le montant de la part des Frais de Services de Jwebi qui est à sa charge. Il est informé du montant total à régler avant de valider son paiement.
Le Voyageur perçoit pour sa part, selon les modalités décrites à l’article 9.3, le montant du Bonus dont aura été déduit celui de la part des Frais de Services de Jwebi qui est à sa charge. Le montant total qu’il percevra lui est indiqué dans l’email récapitulatif visé à l’article 8.4.
Jwebi se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de ses Frais de Services.
9.3 Modalités de paiement du Bonus et des Frais de Services
Chaque Utilisateur dispose d’un porte-monnaie électronique géré par la société Leetchi. Celui-ci est lié au compte bancaire avec lequel l’Utilisateur règle le Bonus et les Frais de Services ou dont il renseigne les coordonnées sur le Site.
Le Demandeur paie le Bonus et la part des Frais de Services à sa charge en ligne, par carte bancaire, à travers les services sécurisés de Leetchi. Il garantit à Jwebi qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire concernée.
Il a la possibilité de faire effectuer le paiement par un tiers avec lequel il se serait préalablement accordé, sous leur seule responsabilité. Le tiers en question recevra alors un email comportant un lien vers l’espace de paiement sécurisé. Il ne pourra effectuer le paiement que s’il est lui-même inscrit sur le Site.
Ces sommes sont ensuite séquestrées par Leetchi jusqu’à ce qu’intervienne l’un ou l’autre des événements suivants :
- soit la mise en ligne d’un commentaire sur le Voyageur par le Demandeur.
- Soit l’écoulement d’un délai de 2 (deux) jours calendaires à compter de la date d’arrivée du Voyage, (en cas d’aller/retour, il s’agit de la date du retour) – ci-après la « Date d’Arrivée » sans que le Demandeur ne se soit manifesté auprès de Jwebi à travers son Espace Personnel ou au moyen des coordonnées mentionnées à l’article 2.
Lorsque l’un ou l’autre de ces événements intervient, les sommes séquestrées par Leetchi sont versées et ventilées comme suit :
- Les Frais de Services de Jwebi, composés de la part à la charge du Demandeur et de celle à la charge du Voyageur, sont versés à Jwebi,
- Le solde du Bonus, déduction faite de la part des Frais de Services à la charge du Voyageur, est versé sur le porte-monnaie électronique de ce dernier.
Il appartient ainsi au Demandeur qui souhaite faire obstacle au versement des sommes de se manifester auprès de Jwebi et de lui fournir toute explication et tout justificatif utiles, dans le délai de 2 (deux) jours calendaires à compter de la Date d’Arrivée du Voyage.
Le Voyageur peut réutiliser les sommes créditées sur son porte-monnaie électronique en tant que Demandeur sur le Site, ou en solliciter le versement sur un compte bancaire dont il fournit les coordonnées. Si celui-ci n’est pas un compte de la zone SEPA, ce versement n’est possible que lorsque les sommes concernées atteignent un montant minimum de 40 (quarante) €. Jwebi fera ses meilleurs efforts pour que le versement intervienne dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la demande correspondante. Jwebi n’est en aucun cas responsable des frais que la banque de l’Utilisateur appliquerait à ce versement, qui restent à la charge du seul Utilisateur.
9.4 Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
9.5 Incidents de paiement
L’Utilisateur est expressément informé et accepte qu’en cas d’incident de paiement ou si son Compte présente un arriéré de sommes dues à Jwebi, celle-ci pourra recouvrer les sommes qui lui sont dues par tout moyen utile et notamment à travers un débit sur la carte bancaire ou le porte-monnaie électronique de l’Utilisateur. Jwebi pourra faire appel à une agence de recouvrement ou à un avocat le cas échéant.
Un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur, sera dû dès réception par celui-ci d’une mise en demeure.
9.6 Dispositions spécifiques à l’achat d’un Bien par le Voyageur pour le compte du Demandeur
Lorsque le Demandeur demande au Voyageur d’acheter un Bien pour son compte, il lui appartient de verser, en même temps que le Bonus et sa part des Frais de Services :
- soit le prix du Bien, s’il le connaît,
- soit le montant maximal qu’il est disposé à payer pour ce Bien.
Le Voyageur s’engage à ne pas dépenser pour le Bien un montant supérieur à celui fixé par le Demandeur sans l’accord exprès de ce dernier. Il appartient au Voyageur de conserver tout justificatif de cet accord afin de pouvoir en justifier le cas échéant.
Le montant versé par le Demandeur est séquestré par Leetchi et versé au Voyageur à la survenance du premier des événements suivants :
- soit la mise en ligne d’un commentaire sur le Voyageur par le Demandeur.
- Soit l’écoulement d’un délai de 2 (deux) jours calendaires à compter de la Date d’Arrivée du Voyage, sans que le Demandeur ne se soit manifesté auprès de Jwebi à travers son Espace Personnel ou au moyen des coordonnées mentionnées à l’article 2.
Il appartient ainsi au Demandeur qui souhaite faire obstacle au versement de ce montant de se manifester auprès de Jwebi et de lui fournir toute explication et tout justificatif utiles, dans le délai de 2 (deux) jours calendaires à compter de la Date d’Arrivée du Voyage.
Si le prix d’achat effectif du Bien s’avère inférieur aux sommes séquestrées, il appartient aux Utilisateurs de s’accorder sur les modalités de remboursement au Demandeur du trop perçu par le Voyageur.
9.7 Avance de frais additionnels par le Voyageur
Lorsque le Voyageur est contraint d’avancer des frais pour le compte du Demandeur, qui n’avaient pas été discutés ou anticipés par les Parties, tels que par exemple des droits de douane, le Demandeur s’engage à les lui rembourser sans délai, par tout moyen utile à convenir entre les Parties.
En cas de différend entre les Parties au sujet de ces frais, elles peuvent en référer à Jwebi, qui se réserve le droit de prendre toute décision et toute mesure appropriée au vu des informations et documents justificatifs qui lui seront fournis par les Parties. Jwebi pourra notamment, si elle juge la demande du Voyageur fondée, prélever les frais concernés sur le porte-monnaie électronique du Demandeur s’il est créditeur ou sur son compte bancaire, à partir de son numéro de carte.
10. Droit de rétractation
Les Utilisateurs sont informés qu’ils bénéficient d’un droit de rétractation d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur inscription sur le Site. Ils peuvent exercer ce droit en adressant à Jwebi aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe 1, dûment complété, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant leur volonté de se rétracter.
Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que s’ils effectuent une mise en relation selon les modalités prévues aux articles 8 et 9 dans le délai de 14 (jours) suivant leur inscription, les Services leurs auront été fournis et auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément, dans cette hypothèse, à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Les Utilisateurs conservent toutefois en tout état de cause la possibilité de recourir à une annulation selon les modalités prévues à l’article 11.
11. Annulations
11.1 Le Demandeur peut annuler sa demande à travers son Espace Personnel, jusqu’à 48 heures avant la date de départ du Voyageur (0h00 le jour du départ), sans avoir à verser de quelconques frais ou indemnisations. Il sera alors remboursé de l’ensemble des sommes qu’il aura versées et qui étaient séquestrées conformément à l’article 9. Si le Demandeur annule sa demande 48 heures ou moins avant la date de départ du Voyageur (0h00 le jour du départ), il ne pourra prétendre à aucun remboursement et les sommes seront versées à Jwebi et au Voyageur selon les modalités prévues au même article.
S’il a déjà remis un Bien au Voyageur, le Demandeur doit prendre les mesures nécessaires pour le récupérer, de la manière qui génère le moins de désagréments possibles pour le Voyageur.
11.2 Le Voyageur ne peut pas annuler le transport ou l’achat de Bien qu’il a accepté d’effectuer sans juste motif. En cas d’annulation, il s’engage à informer Jwebi et le Demandeur sans délai et à fournir à Jwebi tous justificatifs utiles. Le Site s’inscrivant dans une démarche d’entraide et d’économie collaborative entre particuliers, le Demandeur ne pourra solliciter aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit. Jwebi se réserve le droit de prendre toute mesure utile à l’encontre du Voyageur qui procède à une annulation sans juste motif, notamment les mesures visées à l’article 15.
12. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
12.1 Obligations communes à tous les Utilisateurs
12.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements susceptibles de s’appliquer à cette utilisation, c’est-à-dire les lois et règlements en vigueur notamment dans son pays, dans le pays de la Destination et dans tous les pays éventuellement traversés à l’occasion du Voyage. Il s’engage de même à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est ainsi strictement interdit d’utiliser les Services pour transporter ou faire acheter des Biens qui soient, sans que cette liste soit exhaustive :
- des Biens illicites ou portant atteinte aux droits de tiers (par exemple : drogues, contrefaçons),
- des Biens dont le commerce est réglementé (par exemple : alcool, tabac, médicaments),
- des animaux ou organismes vivants
- des Biens présentant un danger quelconque pour la santé ou la sécurité.
12.1.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes de l’ensemble des Services.
Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
12.1.3 L’Utilisateur s’engage à respecter la procédure de remise des Biens prévue sur le Site.
12.1.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à Jwebi toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Jwebi en vue de la bonne exécution des présentes.
Il s’engage à ne fournir à Jwebi et aux autres Utilisateurs que des informations exactes, à jour et dénuées de caractère trompeur.
12.1.5 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris notamment le contenu des fichiers et informations échangés via le Service de chat ou encore les notes et commentaires relatifs aux autres Utilisateurs) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à Jwebi qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Jwebi.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques,obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants, des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
12.1.6 L’Utilisateur autorise expressément Jwebi à faire usage de ses Contenus et notamment de son image de Profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
12.1.7 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
12.1.8 Les Utilisateurs s’interdisent :
- De proposer, de solliciter et/ou d’exécuter un transport ou un achat de Bien pour d’autres Utilisateurs du Site autrement que par l’intermédiaire de celui-ci.
- De chercher à entrer en contact avec un autre Utilisateur, aux fins de transport ou d’achat d’un Bien, autrement que par l’intermédiaire du Site. Les Utilisateurs s’interdisent ainsi notamment de fournir leurs coordonnées à tout autre Utilisateur, notamment par l’intermédiaire du service de chat.
- De proposer ou d’effectuer le règlement d’un complément de Bonus à un Voyageur en dehors du Site.
12.2 Obligations propres aux Demandeurs
12.2.1 Le Demandeur s’engage :
- à fournir au Voyageur des informations exactes et exhaustives s’agissant du Bien qu’il lui demande de transporter ou d’acheter,
- à ne faire transporter par le Voyageur que le Bien qu’il lui aura décrit.
12.2.2 Le Demandeur doit fournir au Voyageur les moyens de transporter le Bien de façon à ce qu’il soit protégé et ne soit pas endommagé pendant le transport. Il est seul responsable de l’emballage du Bien.
Il s’engage à ne pas fermer le colis, l’emballage ou l’enveloppe du Bien avant que le Voyageur n’ait pu en prendre connaissance et s’assurer de la licéité du Bien à transporter et de sa conformité à ce dont il était convenu avec le Demandeur.
12.2.3 De manière générale, le Demandeur doit fournir au Voyageur toutes les informations et moyens utiles pour lui permettre de transporter ou d’acheter le Bien et de le remettre entre les mains de son destinataire.
12.2.4 Le Demandeur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de faire transporter ou acheter des Biens et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
12.3 Obligations propres aux Voyageurs
12.3.1 Le Voyageur ne peut utiliser les Services qu’aux fins d’amortir une partie des frais de son Voyage. Il ne doit en aucun cas utiliser les Services à d’autres fins que celles décrites à l’article 3 et en particulier pour exercer une activité de transport rémunérée ou réaliser un quelconque bénéfice ou profit.
Ce n’est qu’à cette condition que les revenus perçus par le Voyageur du fait de son utilisation de Jwebi pourront s’inscrire dans le cadre d’une activité de co- consommation entre particuliers et, à ce titre, ne pas faire l’objet d’une imposition sur le revenu. Il est rappelé à cet égard que, pour que le Voyageur puisse bénéficier d’une telle exonération, l’ensemble des conditions suivantes doit être rempli :
- Le Voyage doit être effectué par le Voyageur lui-même, pour son propre usage et non aux seules fin de seul transport ou d’achat d’un Bien.
- Le Bonus perçu ne doit pas excéder le montant des coûts directs engagés à l’occasion du Voyage (prix du billet d’avion par exemple), part du Voyageur non compris. En d’autres termes, le Bonus ne doit pas couvrir intégralement les frais du Voyage, dont une partie doit rester à la charge du Voyageur.
Pour plus d’informations sur les modalités de l’exonération, l’Utilisateur peut consulter le lien suivant : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322- PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20160830.
A défaut de respecter l’ensemble des conditions de l’exonération, outre les conséquences auxquelles pourra s’exposer le Voyageur du fait de la violation des présentes conditions générales, les revenus qu’il aura perçus seront susceptibles d’être soumis :
- à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou, à défaut, dans celle des BNC si les revenus ne sont qu’occasionnels,
- à la TVA au delà du seuil de franchise prévu à l’article 293B du CGI, à des obligations sociales (URSSAF).
Pour plus d’information concernant les obligations fiscales et sociales ci-dessus, l’Utilisateur peut consulter les sites des impôts et de l’URSSAF.
12.3.2 Le Voyageur doit se présenter aux lieux, date et heures convenues avec le Demandeur aux fins de remise du Bien.
12.3.3 Le Voyageur doit vérifier et s’assurer que le Bien qu’il transporte ou qu’il achète est licite, conforme aux présentes conditions générales et conforme avec ce dont il était convenu avec le Demandeur. Il doit refuser de transporter ou d’acheter le Bien si ce n’est pas le cas.
12.3.4 Le Voyageur est responsable du Bien jusqu’à sa remise entre les mains de son destinataire. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la bonne conservation du Bien pendant cette période.
12.3.5 Le Voyageur devra effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires (notament douanière) le cas échéant. Il s’engage à avancer les frais additionnels (notamment : les éventuels droits de douane) nécessaires au transport du Bien. Il pourra en obtenir le remboursement de la part du Demandeur selon les modalités prévues à l’article 9.6, sous réserve de pouvoir produire tous justificatifs à l’appui. Le Voyageur est dès lors invité à conserver les originaux de tous les justificatifs de paiement de ces frais ou à en faire une copie, par exemple en les photographiant sous réserve que la photographie soit de bonne qualité.
13. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit Jwebi contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Jwebi pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Jwebi de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
14. Comportements prohibés
14.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
14.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Jwebi.
14.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Jwebi, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Jwebi ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
14.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
15. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions
générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un
Utilisateur, Jwebi se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
- prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
- avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites
La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
116. Responsabilité et garantie de Jwebi
16.1 Jwebi s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
16.2 Jwebi intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation à travers le Site aux fins de transport ou d’achat de Biens. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Demandeurs et des Voyageurs. Jwebi n’est ainsi aucunement responsable des Biens qui sont achetés et/ou transportés dans le cadre des Services.
Jwebi agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Demandeurs ou des Voyageurs, qui contractent directement entre eux. Jwebi n’est donc pas partie aux contrats conclus entre les Demandeurs et les Voyageurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.
Jwebi ne saurait ainsi être responsable en cas de perte du Bien par le Voyageur ou de vol. Jwebi ne pourra pas davantage être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Demandeur et un Voyageur.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Jwebi invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services. Jwebi se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée et, lorsque les Parties lui demandent de trancher leur différend, de prendre une décision et toute mesure y afférente au vu des informations et documents qui lui seront fournis par les Parties. Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que toute réclamation visant à effectuer une action sur les sommes séquestrées conformément à l’article 9 (par exemple : à en empêcher le versement), doit être adressée à Jwebi avant l’expiration du délai de 5 jours calendaires suivant la Date d’Arrivée du Voyage.
16.3 Jwebi ne vérifie pas systématiquement l’ensemble des informations relatives à un Utilisateur donné. Les niveaux de certification qu’elle est susceptible d’attribuer à un Profil portent exclusivement sur les éléments expressément indiqués comme ayant été vérifiés sur le Site.
Jwebi ne pourra ainsi en aucun cas être responsable des agissements des Utilisateurs ou de l’utilisation qu’ils font des Services.
16.4 Jwebi n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Jwebi ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Jwebi selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Jwebi se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 15.
16.5 Jwebi s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Jwebi se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Jwebi ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
16.6 Jwebi ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
16.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Jwebi au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
17. Propriété intellectuelle
15Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par Jwebi au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Jwebi sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
18. Données à caractère personnel
Jwebi pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques essentielles sont rappelées sur la page « mentions légales » du Site.
19. Publicité
Jwebi se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux
Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des
conditions dont Jwebi sera seule juge.
20. Liens et sites tiers
Jwebi ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.
Jwebi n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Jwebi n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
21. Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Jwebi par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. L’Utilisateur n’a alors plus accès à son Compte.
Jwebi se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui ne serait pas rattaché à un numéro de téléphone vérifié ou qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 mois.
22. Modifications
16Jwebi se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 21.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
23. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
24. Médiation
L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Jwebi, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
25. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
26. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 25 Novembre 2016.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :
Jwebi
Adresse : 14, rue Charles V, 75004 Paris
Téléphone : +33 (0) 1 82 88 58 11
Adresse électronique : hello@jwebi.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-
dessous :
Inscription sur le site www.jwebi.com le :
Nom de l’ (des) Utilisateur(s) :
Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :
Signature de l’ (des) Utilisateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
Annexe 2 – Conditions générales de Mangopay
CONTRAT-CADRE D’EMISSION, GESTION, MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY
Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique
(version pour la France)
Conclu entre :
Le client du Site, une personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse) et majeure capable, résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
ou
Le client du Site, une personne morale immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,
ci-après dénommé(e) l’« Utilisateur », d’une part
et
MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg,
http://www.cssf.lu/
ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre part
ci-après ensemble dénommées les «
Parties »,
Avertissement Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.
Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais.
1.Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
« Banques » : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.
« Bénéficiaire » : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.
« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.
« Conditions générales » : Désigne le présent document intitulé « Contrat-cadre d’émission, gestion et mise à disposition de monnaie électronique, Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY».
« Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique » : Désigne le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.
« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.
« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat cadre d’émission, gestion, mise à disposition de Monnaie Electronique MANGOPAY composé des Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique.
« Conditions Tarifaires » : Désigne le document comprenant l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation.
« Compte » : Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.
« Distributeur » : Désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
« Emetteur » : Désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf.lu/index.html?language=fr#Home
« Identifiant » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)
« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.
« Monnaie Electronique » : Désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.
« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.
« Opération de paiement » : Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur. « Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.
« Remboursement » : Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.
« Site » : Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.
« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site.
Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.
L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat-cadre d’émission, gestion et utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY, conclu entre les Parties.
L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.
3. Inscription de l’Utilisateur
3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur
Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site.
L’Utilisateur, personne physique, indiquera dans les Conditions Particulières s’il utilise la Monnaie électronique pour des besoins professionnels ou non professionnels. Le cas échéant, il sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels en application des dispositions du Contrat-cadre.
3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte
Le client devra transmettre au Distributeur :
- ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques), ou
- sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales),
si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.
Il devra indiquer un identifiant, composé d'un Identifiant et un mot de passe ou se connecter par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Identifiant .Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.
Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.
L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client du Site, refuser une demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.
L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre :
- (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;
- (b) qu’il agit pour son propre compte ;
- (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.
3.3 Limites d’utilisation du Compte
Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile ou de 1000 € de remboursement au cour d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet d’aucune demande de Remboursement.
A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra détenir et initier des Remboursements de Monnaie Electronique au dessus des seuils mentionnés au cours d’une même année civile. Cette autorisation ne pourra être octroyée que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne , dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :
- - - une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification de l’Utilisateur 1
- - - un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est susceptible d’être demandé par l’Emetteur.
1 A l'intérieur de l'espace économique européen : passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire ou titre de séjour de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne. En dehors de l'espace économique européen : passeport obligatoire, permis de conduire pour les USA et le Canada acceptés
Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :
- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;
- une copie des statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiées conforme;
- la déclaration des actionnaires à remplir par le dirigeant de la société
- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.1
Il est expressément prévu que l’Emetteur se réserve la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.
Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.
4. Fonctionnement d'un Compte
4.1 Achat de Monnaie Electronique
- L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.
- Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.
- L’ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L’Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d’un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l’Utilisateur par l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 4.4.
- L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
- Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.
4.2 Fonctionnement du compte
- La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.
- Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.
- Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajustée en fonction :
- des frais dus et exigibles, par l’Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique ;
- des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;
- des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;
- et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.
4.3 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement
- Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.
- Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 4.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.
- Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :
- Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l’Opération de paiement, les éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).
- Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.
Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.
Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.
4.4 Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement
Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. L’Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).
Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.
Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.
4.5 Retrait d’un Ordre
Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.
5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting
5.1 Opposition d’Identifiant
L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:
- par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières,
ou
- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.
L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.
Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.
L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.
Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
5. 2 Contestation d’une Opération
Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.
Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.
L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en compte de l’opération. Après validation de la légitimité de la demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.
En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute de l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude.
L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte. L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.
5.3 Reporting
L’Utilisateur reconnaît que seul le relevé d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de ces relevés et à les conserver.
A chaque fin de Jour ouvré, l’Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte comprenant les informations suivantes :
- a) Une référence permettant d'identifier l'Opération de paiement concernée ;
- b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération de paiement ;
- c) Le montant de l'Opération de paiement concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération de paiement réalisée ;
- d) Le cas échéant, la date de réception de l'Ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté l’Opération de paiement correspondante.
L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les 13 mois précédents.
6. Modification du Contrat-cadre
L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site
Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur indiquée en première page.
A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.
Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.
Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessibles en ligne sur le Site à tout moment.
En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.
7. Sécurité
L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.
L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.
L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.
Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.
8. Limitation de responsabilité de l’Emetteur
L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.
9. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes moeurs. L’Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l’achat du bien au Bénéficiaire.
Il s’engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité.
En cas de manquement à ces obligations l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.
10. Durée et résiliation
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription.
L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.
Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.
Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale ou email indiquée dans les Conditions Particulières.
L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.
En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.
11. Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur. L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur Au titre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur, le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.
Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.
12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.
L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
13. Données à caractère personnel et secret professionnel
Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements
L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.
L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.
Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l’Emetteur à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur.
L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.
Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.
14. Comptes inactifs
Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard.
En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l’Emetteur.
Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.
15. Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
16. Indépendance des stipulations contractuelles
Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
17. Incessibilité
Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.
18. Frais
Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires .
Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.
19. Protection des fonds collectés
Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.
Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.
20.Convention de preuve
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.
21 Réclamation et médiation
L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation.
Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant:legal@mangopay.com
Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : direction@cssf.lu
22 Droit applicable et juridiction compétente
Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.
ANNEXE 3 : MAIF - Notice dinformation assurance
NOTICE D’INFORMATION ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS
N° 1 : Evénements assurés – définition événement à caractère accidentel
Les garanties sont acquises pour l’ensemble des événements définis au cahier des charges dès lors que ces derniers présentent un caractère accidentel. Par accident, il faut entendre tout fait dommageable, non intentionnel de la part de la collectivité ou du bénéficiaire de la garantie, normalement imprévisible et provenant d’une cause extérieure. Le vol est également assuré.
N° 2 : Modalités d’indemnisation
- Pour les biens meubles :
- ceux dont le coefficient de vétusté est inférieur à 1/3 sont garantis à concurrence de la valeur de remplacement des biens détruits ou endommagés, sous réserve de la justification par vos soins d’un remplacement effectif,
- à défaut, la garantie n’est accordée qu’à concurrence de la valeur de remplacement des biens détruits ou endommagés, vétusté déduite, dans la limite de leur valeur vénale au jour du sinistre,
- ceux dont le coefficient de vétusté est supérieur à 1/3, sont garantis à concurrence de la valeur de remplacement des biens détruits ou endommagés, vétusté déduite, dans la limite de leur valeur vénale au jour du sinistre.
La garantie est accordée à concurrence de la valeur résiduelle calculée par application à la valeur de remplacement au jour du sinistre d’un abattement forfaitaire par année d’âge ou fraction d’année de :
- > 5 % pour les machines-outils, le gros équipement (matériel lourd de cuisine, de blanchisserie et de laverie) et les panneaux photovoltaïques. Les abattements qui sont appliqués à ces biens ne peuvent excéder 80 %. Pour ces biens, on MAIF Société d’assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le Code des assurances CS 90000 - 79038 Niort cedex 9 17/11/2016 4082241 R 2/3 entend par valeur de remplacement celle d’un bien de capacité et de rendement identiques ou équivalents,
- > 10 % pour les biens sensibles : appareils d’enregistrement et de reproduction de sons et/ou d’images, appareils de radio et de télévision, matériel micro- informatique, matériel de bureau, petit outillage électroportatif,
- > 20 % pour les vêtements, le linge, les draps, les skis et les planches à voile. Les abattements qui sont appliqués à ces biens ne peuvent excéder 80 %. Pour ces biens, on entend par valeur de remplacement celle d’un bien de capacité et de rendement identiques ou équivalents.
N° 3 : Limitation contractuelle d’indemnité - Franc hise
La limite contractuelle d’indemnité est fixée à 2000 €, elle représente le montant maximum de l’indemnité que la mutuelle versera par un seul et même sinistre toutes garanties confondues.
N° 4 : Exclusions
Sont exclus de la garantie, les sinistres de toute nature :
- provenant de guerre civile ou étrangère : aux termes de l’article L 121-8 du Code des assurances, l’assuré ou le bénéficiaire des garanties doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à la mutuelle de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, Demeurent toutefois garantis les sinistres résultant d’actes de terrorisme, d’attentats, d’émeutes ou de mouvements populaires commis sur le territoire national.
- résultant de la dessiccation et/ou de la réhydratation des sols, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée et autres cataclysmes, exception faite des événements entrant dans le champ d’application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisa tion des victimes de catastrophes naturelles,
- causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnement ionisant,
- résultant de l’utilisation ou de la dissémination des organismes génétiquement modifiés visés par la loi n° 92-654 d u 13 juillet 1992 et les textes pris pour son application,
- sont exclus les dommages de toute nature causés par l’amiante,
- sont exclus les dommages qui résultent d’un acte intentionnel ou d’une faute dolosive perpétrée soit à l’initiative de l’assuré ou de ses représentants légaux ou substitués, soit avec leur complicité.
Sont exclus plus particulièrement de la garantie Dommages aux biens :
- les animaux et les végétaux, Demeurent toutefois garantis, les végétaux ayant fait l'objet d'un conditionnement ainsi que les végétaux en pot destinés à la vente en l'état.
- MAIF Société d’assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le Code des assurances CS 90000 - 79038 Niort cedex9.
- du vice propre, de l’usure, de la vétusté, de la détérioration lente, des mites, parasites et rongeurs de tout ordre,
- les expositions se déroulant à l'extérieur des locaux (sur la voie publique ou sur un terrain privé),
- les dommages subis par les oeuvres d’art et tous objets rassemblés dans un musée et/ou une exposition,
- les engins ou véhicules aériens, hormis les parachutes et les parapentes,
- les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques, leurs accessoires fixés à demeure, ainsi que les accessoires et pièces de rechange qui, par leur nature, sont exclusivement destinés à être utilisés avec un véhicule ou une remorque,
- les dommages et préjudices résultant d'une perte dont l’origine n’est pas accidentelle,
- les dommages résultant des souillures d’animaux,
- les dommages résultant de la seule vétusté ou d'un défaut d'entretien vous incombant et connu de vous,
les dommages causés par le gel aux voiliers et bateaux à moteur ainsi qu'à leurs accessoires,
- sauf en cas de force majeure, les dommages causés par le gel, notamment aux installations d'eau et de chauffage, ainsi que tous dommages consécutifs à des variations de température d'origine climatique affectant les immeubles et leurs équipements, Demeurent toutefois garantis les dommages provoqués par l'eau, notamment à l'occasion du dégel.
- sauf en cas d'événement garanti, les coûts de fournitures d'eau, d'électricité, gaz, téléphone et services télématiques même excessifs,
- les dommages résultant de virus ou tout autre programme parasite destiné à provoquer des pertes, altération de données ou dysfonctionnement de systèmes informatiques,
- le coût de reconstitution des données informatiques, sauf souscription de la garantie optionnelle,
- les dommages, y compris le vol, occasionnés aux lunettes de vue (verres et monture) et/ou aux lentilles cornéennes, et/ou aux prothèses dentaires et auditives, dont l’indemnisation relève de la garantie Indemnisation des dommages corporels.
N° 5 : Modalités de déclaration
En cas de sinistre, il convient de déclarer l’évènement au site JWEBI qui se chargera de transmettre les informations à la MAIF. Il conviendra de communiquer tous les éléments nécessaires à l’instruction du dossier, notamment :
- - Récit des circonstances de l’accident
- - Facture d’achat initiale du bien endommagé,
- - Devis de remplacement ou de réparation du bien
- - Tout autre document utile à l’estimation des désordres
